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Description de cet article : Bilan Social d'entreprise : Définition, champ d'application, Contenu
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Bilan Social Définition

 


En bref, définiton : Document unique rappelant les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.




 


Champ d'application :


La prestation du bilan social d'entrerprise est obligatoire dans les entreprises ou organismes soumis à la législation sur les comités d'entreprise occupant habituellement au moins 300 salariés.

Dans les enterprises comportant des établissements distincts, un bilan social d'établissement doit être également présenté dans chaque établissement dont l'effectif habituel est d'au moins 300 salariés.


Contenu du Bilan Social :


Le bilan social ne doit contenir que des éléméents d'information chiffrés, à l'exception de toute autre donnée qui ne serait pas traduite en chiffres. Ces informations sont présentées sous forme de rubrique groupées en 7 chapitres :



  • I Emploi

  • II Rémunération

  • III Conditions d'hygiène et de sécurité

  • IV Autres conditions de travail

  • V Formation

  • VI Relations professionneles

  • VII Autres conditions de vie relevant de l'entreprise.


 


Sanction : En cas de non-présentation du bilan social, le chef d'entreprise peut être poursuivi pour délit d'entreave au fonctionnement du comité d'entreprise. Il est passible des peines prévues à l'article L. 483-1 du code du travail (amendes et ou peines de prison)


 


Extrait du Dictionnaire Revue Fiduciaire Comptable



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    Liste des commentaires pour Bilan Social Définition [-A-]


    Il y a 6 années, 2 mois
    j'aimrerai bien savoir la difference entre le bilan par definition entre la france et l'USA
    Il y a 7 années, 1 mois
    mici
    Il y a 7 années, 2 mois
    merci
    Il y a 7 années, 5 mois
    cas étudier d'audit social
    Il y a 7 années, 10 mois
    8) :lol: :P :cry: :evil: :wink: :idea:
    Il y a 9 années
    expose bilan social
    Votre PseudoIl y a 0mn
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